Conditions générales d'utilisation

1.2 — Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la plateforme CANI impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. En créant un compte ou en publiant une annonce, le membre reconnaît avoir lu, compris et accepté l'ensemble des présentes conditions.

• ·L'acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de l'inscription.
• ·Toute utilisation de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
• ·Les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser la plateforme.

1.3 — Inscription et membres

L'accès à la plateforme est réservé aux membres inscrits. L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. CANI se réserve le droit de vérifier l'identité des membres et de refuser ou suspendre tout compte dont les informations semblent inexactes ou frauduleuses.

• ·Chaque membre ne peut détenir qu'un seul compte actif.
• ·Le membre est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• ·Toute activité effectuée depuis un compte est présumée réalisée par le titulaire du compte.

1.4 — Publication d'annonces (Change de devises)

La fonctionnalité de change de devises permet aux membres de publier des annonces indiquant leur souhait d'échanger une devise contre une autre. Ces annonces sont purement indicatives et ne constituent en aucun cas une offre ferme ou un engagement contractuel de la part de CANI. CANI ne traite aucun fonds. Les taux affichés sont fournis à titre indicatif uniquement par des sources tierces (exchangerate.host). CANI n'est pas responsable de leur exactitude ni de leur mise à jour.

• ·Les transactions se réalisent exclusivement entre membres, en dehors de la plateforme.
• ·CANI n'est pas partie aux transactions et n'en garantit pas l'exécution.
• ·Les membres assument l'entière responsabilité des échanges qu'ils concluent.
• ·Toute annonce à caractère frauduleux ou illicite est strictement interdite.

1.5 — Tontines communautaires

La fonctionnalité Tontines permet aux membres de s'organiser collectivement dans le cadre d'un système d'épargne rotative communautaire. Ce dispositif fonctionne exclusivement entre membres consentants et n'implique aucune intermédiation financière de la part de CANI.

• ·CANI n'est pas dépositaire des fonds de tontine.
• ·Les membres organisent et gèrent leurs tontines de manière autonome.
• ·CANI fournit uniquement les outils de coordination et de communication.
• ·Tout litige entre membres de tontine est réglé entre les membres concernés.

1.6 — Responsabilités et limitations

Dans les limites permises par la loi applicable, CANI ne saurait être tenue responsable des pertes financières, dommages directs ou indirects, préjudices de toute nature résultant des échanges entre membres, de l'inexécution d'une transaction, de l'inexactitude des informations publiées par des membres, ou de toute interruption du service.

1.7 — Comportements interdits

Il est strictement interdit d'utiliser la plateforme pour :

• ·Publier des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses.
• ·Faciliter des activités de blanchiment d'argent ou de financement illicite.
• ·Contourner la réglementation applicable aux services monétaires.
• ·Harceler, menacer ou intimider d'autres membres.
• ·Collecter les données personnelles d'autres membres sans consentement.

1.8 — Suspension et résiliation

CANI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un membre sans préavis en cas de violation des présentes conditions, de comportement frauduleux avéré, ou sur demande des autorités compétentes.

3 — Avertissements légaux (FINTRAC & AMF)

CANI est une plateforme technologique de mise en relation communautaire. Elle n'est pas un établissement financier, une institution de dépôt, une coopérative d'épargne et de crédit, ni une entreprise de services monétaires au sens de la législation canadienne. CANI n'est pas enregistrée auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (FINTRAC) comme entreprise de services monétaires (ESM), car elle ne reçoit, ne traite, ne convertit et ne transfère aucun fonds pour le compte de ses membres. Les membres qui utilisent la fonctionnalité de change de devises traitent directement entre eux. CANI se limite à fournir un espace d'affichage d'annonces, sans aucune intervention dans la réalisation des échanges.

• ·Effectuez toujours vos propres vérifications avant de conclure un échange.
• ·Privilégiez les membres avec un profil vérifié et un historique positif.
• ·Ne transférez jamais de fonds avant d'avoir reçu confirmation de la contrepartie.
• ·Conservez une trace de toutes vos communications et transactions.
• ·En cas de fraude suspectée, signalez-le à la police et à CANI immédiatement.

4 — Cadre juridique des tontines communautaires

Les tontines organisées via CANI sont des dispositifs d'entraide financière informels entre membres consentants, inspirés de pratiques communautaires traditionnelles (ROSCA — Rotating Savings and Credit Associations). Elles ne constituent pas des produits financiers réglementés. CANI fournit uniquement des outils de coordination (gestion des tours, rappels, communication). La plateforme n'est pas dépositaire des fonds, ne garantit pas les paiements entre membres, et ne constitue pas une coopérative d'épargne au sens de la loi.

• ·La participation à une tontine est volontaire et basée sur le consentement éclairé de chaque membre.
• ·Les montants de cotisation, la fréquence et l'ordre de réception sont définis par les membres du groupe.
• ·Les transferts de fonds s'effectuent directement entre membres, sans transit par CANI.
• ·Chaque groupe de tontine doit désigner un administrateur responsable parmi ses membres.
• ·Un contrat d'entente entre membres est fortement recommandé avant le démarrage.
• ·Si le volume ou la fréquence des tontines devait atteindre un niveau systématique assimilable à une activité de collecte de dépôts ou de prêts, l'AMF du Québec pourrait qualifier ces activités de services financiers réglementés. Les membres organisateurs assument l'entière responsabilité légale de leurs groupes.

5.1 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.

5.2 — Modification des conditions

CANI se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les membres seront informés de toute modification significative par notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

5.3 — Références légales applicables

• ·Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé — RLRQ c. P-39.1 (Loi 25)
• ·Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques — L.C. 2000, ch. 5 (LPRPDE)
• ·Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — L.C. 2000, ch. 17 (LRPCFAT)
• ·Loi sur les coopératives — RLRQ c. C-67.2
• ·Loi sur les valeurs mobilières — RLRQ c. V-1.1
• ·Loi sur la protection du consommateur — RLRQ c. P-40.1

5.4 — Contact et responsable légal

Pour toute question juridique : [email protected]. Confidentialité : [email protected]. Signalement : [email protected].